- La Startup doit avoir obtenu le Label
- La startup labélisée doit avoir :
- Une situation douanière en règle notamment pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice,
- Une situation fiscale régularisée,
- Une situation financière solvable pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice, aussi bien pour l’entreprise que pour ses dirigeants.
- Une situation régulière envers les caisses sociales.
- La startup labélisée doit tenir une comptabilité commerciale conformément à la législation en vigueur et une comptabilité matière informatisée et répondant aux exigences des contrôles douaniers,
- La startup labélisée doit adopter des procédures fiables et acceptées par les services des douanes pour l’archivage des registres et des informations de l’entreprise en vue de les protéger contre la perte, la destruction ou l’intrusion,
- Au cas où la période d’exercice de l’entreprise désirant bénéficier de l’une des catégories du statut d’opérateur économique agréé ne dépasse pas trois ans à la date de dépôt de sa demande, les services des douanes se basent, dans l’étude de cette demande, sur les documents et les informations disponibles.
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