Quels sont les différents cas de divulgation d’une invention ?

Les différents cas de divulgation d’une invention:

• La remise à un client d’un prototype d’une invention avant le dépôt de la demande de brevet constitue une divulgation, si cette remise n’est pas faite sur une base confidentielle.


• L’essai d’un dispositif dans l’enceinte extérieure d’une entreprise tierce, accessible aux clients de cette entreprise et dont les parois sont inférieures à la hauteur du dispositif, constitue une divulgation.


• La démonstration de l’invention à des personnes non liées par le secret et non nécessaires à la démonstration et pour autant que ces personnes aient pu observer l’invention

Dans ces cas seulement, il n’y a pas de divulgation :

• Accord de confidentialité avant la divulgation de l’invention à toute personne.
  -Agent certifié révélant une invention à un organisme de certification – Certains pays ont un délai de grâce après la divulgation. Ce délai est de 12 mois précédant la date du dépôt à condition que cette divulgation ait été le résultat d’un abus.