Est-ce que l’avantage de l’opérateur économique agréé peut être arrêté ou suspendu?

Modifié le  Fri, 01 Jul 2022 sur 07:10 AM

Le statut d’opérateur économique agréé peut être suspendu provisoirement dans les cas suivants :



  • Non-respect par l’entreprise bénéficiaire de l’une des conditions d’octroi du statut,

  • Constatation d’une infraction douanière grave commise par l’entreprise bénéficiaire,

  • Sur demande écrite de suspension de la part de l’opérateur économique agréé,

  • Existence d’une menace à la sécurité et la sûreté des citoyens, à la santé publique ou à l’environnement.


Le statut d’opérateur économique agréé peut être retirée définitivement sur demande du bénéficiaire ou après l’expiration de la période de suspension sans la levée des raisons de la suspension.

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article