Qu’est-ce qu’on peut breveter ?

Modifié le  Fri, 01 Jul 2022 sur 07:10 AM

Toute invention d’un produit ou d’un processus de fabrication peut être protégée par un brevet, qui est délivré par l’entité responsable de la propriété industrielle en vertu des dispositions de la loi.
Le brevet est délivré pour les inventions nouvelles qui impliquent une activité inventive et peuvent avoir une application industrielle.

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