Quels sont les obligations que doit respecter une startup pour avoir et conserver le label ?

Modifié le  Fri, 01 Jul 2022 sur 07:10 AM

La startup doit:



  • Avoir moins de huit (8) ans à compter de la date de constitution de la société. 

  • Compter un effectif moins de cent (100) salariés.

  • Posséder un total bilan moins de quinze (15) millions de dinars.

  • Faire un chiffre d’affaire annuel moins de (15) millions de dinars.

  • Avoir un capital détenu à plus de deux tiers (2/3) par des personnes physiques, des sociétés d’investissement à capital risque, des fonds collectifs de placement à risque, des fonds d’amorçage et de tout autre organisme d’investissement ou par des Startups étrangères.

  • Avoir un capital détenu à moins de 1/3 par des personnes morales.

  • Tenir une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et mettre à disposition du ministère des technologies via le portail ses états financiers, et ce, au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’exercice concerné.

  • Avoir modèle économique à forte dimension innovante, notamment technologique,

  • Avoir un fort potentiel de croissance économique.

  • Déclarer au niveau du portail des Startups dans un délais d’un mois, les changements suivants :

    • Le Changement de la structure du capital.



    • Le dépassement de 100 salariés.



    • Le dépassement de (15) millions de dinars de chiffre d’affaire annuel.



    • Le dépassement de (15) millions de dinars pour le total bilan.



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