Quels sont les critères d’éligibilité à la bourse startup?

Modifié le Fri, 01 Jul 2022 sur 07:10 AM

La Startup doit avoir obtenu le Label .

Le fondateur bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et installé en Tunisie.

Ne pas avoir bénéficié d’une bourse de Startup au courant des 3 années écoulées à compter de la date du dépôt de la demande.

Déposer une demande via le portail électronique des startups dans un délai de 1 mois à compter de la date d’obtention du label sans toutefois dépasser 1 an à compter de la date de constitution de la société.

La soumission à cet avantage doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’obtention du label. La date du début de versement est choisie par le bénéficiaire.

Le demandeur ne doit pas avoir le statut d’étudiant ou de doctorant .

Le demandeur n’exerce aucune autre activité. Quelques exemples d’activités:
- Gérant d’une autre société
- Faire du conseil ou de la prestation même pour quelques heures par mois
- Salarié dans une autre société même à l’étranger

Le bénéficiaire de la bourse doit faire l’inscription dans le bureau d’emploi

La startup doit être inscrite dans le bureau d’emploi

Le demandeur ne doit pas bénéficier d’aucun programme d’encouragement à l’employabilité géré par l’ANETI (Karama, CIVP ou autre…)

La société doit être affiliée à la CNSS exception faite pour les gérants qui n’ont pas encore de salarié, ni de cofondateur, ni de cofondateur boursier .Ces gérants peuvent présenter leur propre affiliation Cnss en tant que travailleur non salarié au lieu de l’affiliation de la startup labélisée.
- A noter que les cotisations du gérant affilié en tant que travailleur non salarié ne sont pas prises en charge par le Startup Act et elles seront à la charge du gérant.

Si vous avez une autre activité au moment de la demande, vous pouvez faire la demande en mettant une date de début de la bourse dans le futur (le temps de quitter votre activité). La date de début de bourse ne peut pas dépasser les 6 mois à partir de la date d’obtention du Label.