L’antériorité est toute preuve que votre invention était déjà connue du public ou disponible, en tout ou en partie, avant la date de dépôt effective de votre demande de brevet.
L’antériorité est toute preuve que votre invention était déjà connue du public ou disponible, en tout ou en partie, avant la date de dépôt effective de votre demande de brevet.
Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.